Cour de cassation, 3° Chambre civile, 14 décembre 2022, n°21-21.305, Publié au Bulletin et au Rapport
La Cour de cassation juge désormais que l’assignation, si elle n’est pas accompagnée d’une demande de reconnaissance d’un droit, ne serait-ce que par provision, ne peut faire courir la prescription de l’action du constructeur tendant à être garanti de condamnations en nature ou par équivalent ou à obtenir le remboursement de sommes mises à sa charge en vertu de condamnations ultérieures.