Cour de cassation, Chambre commerciale, 29 juin 2022, n°19-20.647, Publié au Bulletin :
Au visa de l’article 1641 du code civil, la Cour de cassation rappelle que :
« Dans leurs rapports directs, l’action en garantie des vices cachés n’est pas ouverte au maître de l’ouvrage contre l’entrepreneur »
Par ailleurs :
«Le délai dont dispose l’entrepreneur pour former un recours en garantie contre le fabricant en application de l’article 1648 du code civil court à compter de la date de l’assignation délivrée contre lui »