Cour de cassation, Chambre civile 2eme, 31 aout 2022, n°20-22.317, Publié au bulletin :
« L’assureur qui propose une garantie des risques d’invalidité ou de décès ne peut poser aucune question relative aux tests génétiques et à leurs résultats.
La personne ayant procédé à de tels tests n’est pas tenue d’en faire mention dans ses réponses au questionnaire de santé qui lui est soumis ».