Par arrêté du 3 avril 2023 publié au journal officiel du 3 mai 2023, 62 communes des Bouches-du-Rhône sont reconnues en état de catastrophe naturelle pour mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols…
Cour de cassation, 3° Chambre civile, 1er mars 2023 – n°21-23.176 La prescription biennale de l’article L.137-2, devenu L.218-2 du code de la consommation, de l’action en paiement de travaux et services contre un consommateur a pour point de départ…
Cour de cassation, 3° Chambre civile, 14 décembre 2022, n°21-21.305, Publié au Bulletin et au Rapport La Cour de cassation juge désormais que l’assignation, si elle n’est pas accompagnée d’une demande de reconnaissance d’un droit, ne serait-ce que par provision,…
Cour de cassation, Chambre commerciale, 29 juin 2022, n°19-20.647, Publié au Bulletin : Au visa de l’article 1641 du code civil, la Cour de cassation rappelle que : « Dans leurs rapports directs, l’action en garantie des vices cachés n’est pas…
Cour de cassation, Chambre civile 3eme, 13 juillet 2022, n° 19-20.231, Publié au Bulletin : « Aux termes de l’article 1792 du Code civil, tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître de l’ouvrage pu l’acquéreur de…
Cour de cassation, Chambre civile 2eme, 31 aout 2022, n°20-22.317, Publié au bulletin : « L’assureur qui propose une garantie des risques d’invalidité ou de décès ne peut poser aucune question relative aux tests génétiques et à leurs résultats. La personne…